Mentions obligatoires du bon de livraison
Noms et adresses de l’entreprise et du destinataire en incluant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Date de la commande, de l’expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
Mais encore, Pourquoi un bon de réception ? Utilité et intérêt du BL
Au-delà de récapituler la commande, le bon de livraison présente une utilité d’un point de vue juridique : il permet d’attester que le client a bien réceptionné la marchandise. En le signant sans émettre de contestation, il reconnaît que le vendeur a respecté ses obligations contractuelles.
Quelle mention mettre sur un bon de livraison ?
Les réserves recevables
Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Encore, Quelle est la valeur juridique d’un bon de livraison ? C’est également à lui de se retourner contre le transporteur. Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
De plus, Est-ce que le bon de livraison est obligatoire ? Cette pièce comptable n’est effectivement pas obligatoire, même si elle est couramment utilisée par les entreprises. Pour une vente de marchandise, le transporteur livre le colis et présente à l’acheteur le bon de livraison que ce dernier doit signer ou éventuellement mentionner des réserves.
Pourquoi garder un bon de livraison ?
Lorsque vous livrez un bien ou une prestation à un client, assurez-vous d’être en possession d’un bon de livraison dûment signé par lui. Si votre client refuse de payer la facture par la suite, seul ce document pourra vous permettre de le contraindre à payer.
Pourquoi signer un bon de livraison ?
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client. De même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée.
Quelle est l’utilité d’un bon de commande ?
A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l’entreprise que pour le client, et permet de justifier l’existence du contrat de vente (il en fait même office).
Comment faire un bon de livraison sur Word ?
Certains éléments doivent absolument figurer sur un bon de livraison :
- le « titre » du document, c’est-à-dire « Bon de livraison » ;
- la date ;
- le détail de la commande avec le prix de chacun des produits ou services ainsi que leur quantité ;
- le nom de votre entreprise avec son adresse et ses coordonnées ;
Comment rédiger un contrat de livraison ?
Rédiger un contrat de vente : 10 astuces et modèles gratuits
- Identifier le vendeur, l’acheteur et le bien.
- Identifier le produit grâce à sa description.
- Vérifier les informations, faire un état de l’instant T.
- Définir la date et le prix.
- Définir les modalités de livraison .
- Rédiger la description du bien.
Est-ce qu’un bon de livraison vaut facture ?
Le bon de livraison se distingue fondamentalement de la facture pour une livraison de marchandise : les deux écrits listent les produits livrés et contiennent les mentions obligatoires d’une lettre commerciale (nom d’entreprise, votre adresse ainsi que celle de votre client, date, etc.).
Comment vérifier la conformité de la livraison ?
- Lors de la livraison . A réception, et en présence du transporteur, contrôler : – le nombre de colis .
- Si la livraison est conforme. sur le bon de transport :
- Si la livraison n’est pas conforme. sur le bon de transport :
- En cas d’avarie. Modèle de lettre de réserves à adresser au transporteur qui a effectué la livraison .
Qui est responsable de l’envoi d’un colis ?
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Pourquoi conserver les bons de livraison ?
Leur intérêt est d’aider à prouver (en cas de suspicion) qu’il y a bien eu livraison et qu’il ne s’agit pas d’une fausse facture, surtout pour des montants élevés.
Quels sont les documents commerciaux obligatoires ?
Documents commerciaux : de quoi s’agit-il ?
- Les factures ;
- Les notes de commande ;
- Les tarifs ;
- Les documents publicitaires (annonces et publications diverses) ;
- Les lettres et récépissés concernant l’activité de l’entreprise et signés par elle ;
Quelle est la valeur juridique d’un bon de commande ?
Une fois le bon de commande signé, ce document a valeur de contrat : vendeur et acheteur sont liés et doivent respecter leurs engagements. La signature est l’étape-clé pour sceller une vente : elle marque la preuve de l’accord entre les deux parties ; elle sécurise une vente pour les vendeurs.
Quand signer un bon de livraison ?
Quand l’acheteur reçoit sa commande, il reçoit par la même occasion le bon de livraison et la facture associée. Le client se doit de signer, excepté en cas de contestation.
Qui ce qu’un bon de commande ?
Un bon de commande est un document établi lors d’une vente entre un vendeur et un acheteur, détaillant les éléments d’une commande.
Qui envoie bon de commande ?
Les bons de commande sont d’abord envoyés par l’acheteur au vendeur, et ils décrivent exactement ce que la commande doit contenir et, quand elle doit arriver. Il comprendra des éléments tels que la quantité d’articles, une description détaillée des articles, le prix, la date d’achat et les conditions de paiement.
Comment imprimer un bon de livraison ?
Vous pouvez imprimer le bon de livraison en plusieurs exemplaires.
Il doit comporter les informations indispensables sur l’envoi, à savoir :
- le nom et prénom du client,
- l’adresse de livraison (qui n’est pas forcément l’adresse du client),
- le récapitulatif des marchandises livrées,
- et la date de livraison .
Qu’est-ce qu’une facture pro forma exemple ?
Une facture proforma, ou “pour la forme”, n’est en effet pas une facture au sens classique. Il s’agit d’un brouillon, d’un modèle généré par le vendeur, et qui va contenir les produits à vendre, avec leur prix et description. Lorsque le vendeur fournit une facture proforma à son/sa client.
Comment rédiger un contrat entre particulier ?
Lors de la rédaction du contrat de prêt entre particuliers, il est nécessaire de mentionner les éléments suivants : Les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur. Le montant de la somme prêtée. Les modalités du remboursement de la somme.
Comment on fait un contrat ?
Il faut préciser :
- les nom et identité complète de l’employeur et du salarié;
- la nature du contrat : CDI ou CDD;
- la date de démarrage du contrat , sans oublier, si elle est a été convenue, l’existence et la durée de la période d’essai (ainsi que les modalités de renouvellement de celle ci);
- l’intitulé du poste;
Comment remplir un bordereau de livraison ?
Quelles informations doit contenir un bordereau d’expédition ?
- Noms et prénoms.
- Société (le cas échéant)
- Adresse (+ éventuellement l’étage, le code de la porte d’entrée et toute autre indication utile)
- Code postal.
- Ville et Pays de destination.
- Téléphone.
- Type de livraison .
- Code barre et numéros de colis .
