Mentions obligatoires du bon de livraison
Noms et adresses de l’entreprise et du destinataire en incluant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Date de la commande, de l’expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
Mais encore, Qui doit faire un bon de livraison ? Le bon de livraison, par définition, est un document commercial établi par le professionnel – vendeur de biens ou prestataire de services – et remis au client au moment de la réception des marchandises ou à l’achèvement de la prestation.
Quelles informations doivent figurer sur un bon de livraison ?
Les mentions obligatoires d’un bon de livraison
Il doit notamment fournir des informations relatives à l’identité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de l’entreprise, son numéro RCS et son lieu d’immatriculation, l’adresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social.
Encore, Quelle est la valeur juridique d’un bon de livraison ? C’est également à lui de se retourner contre le transporteur. Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
De plus, Quelle est la différence entre le bon de commande et le bon de livraison ? Le bon de commande et le bon de livraison ont chacun leur propre utilité. Le bon de commande est ainsi réalisé par le client et le bon de livraison par le fournisseur. Les deux doivent être vérifiés et comparés à la facture.
Est-ce qu’un bon de livraison vaut facture ?
Le bon de livraison se distingue fondamentalement de la facture pour une livraison de marchandise : les deux écrits listent les produits livrés et contiennent les mentions obligatoires d’une lettre commerciale (nom d’entreprise, votre adresse ainsi que celle de votre client, date, etc.).
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bon de commande ?
De ce fait, le bon de commande doit mentionner :
- Le nom, statut, forme juridique et adresse du vendeur,
- Le nom et adresse de l’acquéreur,
- La date du bon de commande ,
- Les conditions générales de vente (possibilité de les mentionner au dos du bon de commande pour les rendre opposable à l’acquéreur),
Quelles sont les informations qui figurent sur une ligne de commande ?
Il est également préférable d’indiquer le nom et le prénom de la personne qui passe la commande ; Le numéro de commande et la date d’édition de la commande ; La description de la commande passée : identification des produits ou marchandises, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA.
Quelles sont les informations obligatoires sur un récépissé de transport lors de la livraison ?
Les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison sont les suivantes : le numéro du bon de livraison, l’identité et l’adresse du client et du fournisseur en double exemplaires.
Quels sont les documents de la réception de marchandises ?
Les fiches de réception regroupent d’importantes informations telles que :
- Le numéro ou le code de commande.
- Le bon de livraison.
- Le résultat du contrôle qualité.
- La description, l’identification des marchandises et des quantités reçues.
Comment vérifier la conformité de la livraison ?
- Lors de la livraison . A réception, et en présence du transporteur, contrôler : – le nombre de colis .
- Si la livraison est conforme. sur le bon de transport :
- Si la livraison n’est pas conforme. sur le bon de transport :
- En cas d’avarie. Modèle de lettre de réserves à adresser au transporteur qui a effectué la livraison .
Qui est responsable de l’envoi d’un colis ?
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Quel est le rôle d’un bon de commande ?
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l’entreprise que pour le client, et permet de justifier l’existence du contrat de vente (il en fait même office).
C’est quoi un marché à bon de commande ?
Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.
Pourquoi signer un bon de livraison ?
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client. De même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée.
Quelle est la valeur juridique d’un bon de livraison ?
En plus de récapituler la commande, le bon de livraison également connu sous l’appellation de bordereau de livraison présente aussi une utilité juridique. Il atteste en effet que le client a bien réceptionné sa marchandise.
Quelle est la valeur juridique d’un bon de commande ?
Une fois le bon de commande signé, ce document a valeur de contrat : vendeur et acheteur sont liés et doivent respecter leurs engagements. La signature est l’étape-clé pour sceller une vente : elle marque la preuve de l’accord entre les deux parties ; elle sécurise une vente pour les vendeurs.
Quand la facture Est-elle obligatoire ?
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Quelles sont les informations obligatoires à donner aux clients au moment de la commande ?
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
- La date de la facture.
- Le numéro de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation de service.
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
- L’identité de l’acheteur ou du client .
- Le numéro du bon de commande .
- Le numéro d’identification à la TVA.
Quel est le but d’un bon de commande ?
A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l’entreprise que pour le client, et permet de justifier l’existence du contrat de vente (il en fait même office).
Comment formuler une commande ?
Par la présente, je souhaite effectuer ma commande auprès de votre entreprise. En effet, je voudrais recevoir (préciser la quantité, le type de produit ainsi que la référence). Je vous remercie de bien vouloir me livrer ma commande dans les plus brefs délais à mon adresse : (précisez votre adresse complète).
Quel est le rôle d’un bon de commande ?
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l’entreprise que pour le client, et permet de justifier l’existence du contrat de vente (il en fait même office).
Quels sont les documents qui accompagnent la livraison ?
Bordereau d’expédition. Certificat d’origine. Lettre d’instructions de l’expéditeur. Connaissement.
Colis :
- Facture proforma.
- Facture commerciale.
- Certificat d’origine.
- Etiquettes et récépissés.
- Déclaration douanière.
Quels sont les documents transmis par le conducteur à la livraison ?
Les documents liés aux marchandises et aux transports particuliers
- La lettre de voiture ou le bordereau de suivi des déchets.
- Les consignes écrites.
- Le certificat de formation du conducteur .
- Un document d’identification avec une photographie de chaque membre d’équipage.
- Le certificat d’agrément du véhicule.
Quelles sont les obligations d’un transporteur ?
Le transporteur doit contrôler l’entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l’obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.